Surendettement : la vente à réméré

 

Nous détaillons les autres solutions au surendettement, ici : Les solutions au surendettement.

La vente à réméré pour se sortir du surendettement

La vente à réméré, voici un nom bien curieux pour la formule de vente de bien immobilier la plus méconnue en France.

Et sans doute la plus originale avec le viager.

Pour la petite histoire "réméré" vient du latin "redimere" (racheter).

De quoi s'agit-il et quelle est l'action de la vente à réméré pour lutter contre le surendettement ?

Il s'agit un contrat de vente temporaire, établi devant notaire, qui va garantir au propriétaire la possibilité de racheter son bien ultérieurement.

La caractéristique essentielle de la vente à réméré est que le vendeur vend son bien de la façon que nous venons de décrire tout en devenant locataire du nouveau propriétaire.

L'ancien propriétaire a ensuite 5 ans pour exercer son droit de racheter son bien.

Dans le cas où il exerce ce droit, il notifie son intention au propriétaire et lui rembourse le prix convenu ainsi que toutes les charges classiques liées à une vente.

S'il n'exerce pas ce droit, le nouveau propriétaire devient propriétaire définitif et il peut donner congé à l'ancien propriétaire.

La vente à réméré s'adresse principalement aux personnes en situation d'interdit bancaire, qu'elles soient admises ou non en commission de surendettement, fichées à la Banque de France ou qui font l'objet d'une hypothèque judiciaire ou d'une saisie immobilière.

A savoir : Le montant des dettes de la personne en situation de surendettement ne doit pas dépasser  60% de la valeur du bien immobilier car celui-ci est justement acheté par le nouveau propriétaire à 60% de sa valeur réelle.

20% du montant seront placés en fond de garantie.

Les avantages de la vente à réméré pour le surendettement

La vente à réméré offre de nombreux avantages au propriétaire en situation de surendettement.

• Obtention de capitaux pour apurer toutes ses dettes

• Jouissance de son bien immobilier pendant toute la durée du contrat de réméré (vous n'êtes pas à la rue)

• Préservation de la stabilité familiale et personnelle

• Solution discrète au problème de surendettement.

Nous détaillons les autres solutions au surendettement, ici : Les solutions au surendettement.

 

Surendettement : la solution du rétablissement personnel

Nous détaillons les autres solutions au surendettement, ici : Les solutions au surendettement.

Le rétablissement personnel fait partie du dispositif de loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite aussi loi "Borloo".

Qu'est ce que le rétablissement personnel ?

Pour résumer de façon lapidaire, on va dire que cela est en quelque sorte une "faillite civile", comme on la pratique en Alsace-Moselle.

La justice va vous faire vendre pratiquement tous vos biens pour rembourser vos créanciers. Une fois que cela est fait, votre dette est épongée et vous ne devez plus rien. Même si vos créanciers ne sont pas entièrement remboursés.

Par exemple : vous devez 100 000 € à vos créanciers. Vous êtes locataire et le seul bien qui vous reste est votre vieille voiture qui est estimée à 6000 €.Vos créanciers se partageront les 6000 € et le reste passe aux oubliettes.

Attention, ce n'est pas si simple ! Avec le rétablissement personnel vous serez fiché Banque de France, vous ne contracterez donc plus de si tôt un crédit, etc ...

Le meilleur moyen de l'expliquer est de détailler la procédure de rétablissement :

Procédure de rétablissement personnel

• La procédure de rétablissement personnel peut être engagée par la commission de surendettement qui lors de l'instruction de votre dossier va  solliciter le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de votre procédure de rétablissement personnel.

• La commission a l'obligation d'obtenir votre accord par écrit.L'autre possibilité est que vous demandiez de vous-même, par l'intermédiaire de la commission, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, dès lors que vous ne pouvez plus faire face à vos créanciers.

• Une fois que le juge est saisi, il  doit vous convoquer, ainsi que vos créanciers, et ce dans un délai d'un mois, à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Après vous avoir entendu lors de l'audience et vérifié le caractère "irrémédiablement compromis" de votre situation de surendettement, le juge rend un jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

• Ce jugement va entraîner la suspension des diverses procédures d'exécution tels que des commandements portant sur des dettes autres qu'alimentaires.
  Cette suspension est maintenue jusqu'à la fin de la procédure.

• La liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel est ensuite prononcée par le juge. Dès lors que la liquidation est prononcée, vous ne pouvez plus jouir de vos biens. Les seuls bien exclus de la liquidation, sont les biens meubles nécessaires à votre vie courante tels que les tables, les cuisinières, les lits, les chaises, etc ...  Ainsi que les biens indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle (la voiture ...).

• Le juge désigne ensuite un liquidateur qui aura douze mois pour vendre vos biens à l'amiable ou encore par vente forcée. Si vous êtes propriétaire, votre logement est vendu. Le juge, qui a fixé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, va ensuite répartir le produit des ventes entre les créanciers afin de rembourser les créances.

Qui  bénéficie de la procédure de rétablissement personnel ?

Les personnes en état de grand surendettement dont la situation financière est irrémédiablement compromise et pour lesquelles les autres mesures de traitement du surendettement ne sont pas possibles à mettre en œuvre.

Qui déclenche la procédure de rétablissement personnel ?

On l'a vu, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est décidée par le juge de l’exécution et il est le seul à pouvoir le faire.

La commission de surendettement peut quant à elle demander la saisine du juge.

La personne en situation de surendettement peut demander elle-même la saisine du juge si la commission de surendettement n’a pas statué sur son cas personnel après 9 mois d’instruction.

Le juge peut de lui-même déclencher la procédure de rétablissement personnel à condition d'avoir d'abord obtenu l’accord du surendetté.

La conclusion de la procédure de rétablissement personnel

Que le produit des différentes ventes soit suffisant ou non pour payer les créanciers, le juge prononce ensuite la clôture de la procédure.

Cela a pour effet l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (à l'exception des dettes dont le montant a été payé par une caution et les amendes faisant suite à une condamnation pénale)

Vous n'êtes plus en situation de surendettement.

 

Nous détaillons les autres solutions au surendettement, ici : Les solutions au surendettement.

 

Surendettement : la solution du rachat de crédit

Une solution simple et efficace pour sortir du surrendettement est le rachat de crédit.

Bien utilisée elle peut vous tirer d'affaire définitivement.

Surtout si vous avez été victime d'un surendettement passif et que vous n'étiez pas un surconsommateur.

Si vous êtes un surconsommateur, le rachat de crédit peut aussi vous aider à solutionner le problème ... à condition que vous soigniez vos comportements d'achats.

Voici cette solution expliquée dans le détail :

Le rachat de crédit pour sortir du surrendettement

Le rachat de crédit est surtout une opération financière, effectuée par une banque pour vous permettre de vous sortir d'une situation de surendettement.

On peut dire que c'est un mélange entre un rachat de toutes vos dettes et un rééchelonnement de vos mensualités dans la durée.

Le rachat de crédit a plusieurs noms: il est aussi désigné sous les noms de restructuration de crédit et regroupement de crédit.

 

Le principe du rachat de crédit pour le surendettement

Vous  êtes en situation de surendettement car vous avez, par exemple, contracté un crédit immobilier pour l'achat de votre maison ou de votre appartement, et vous avez également des crédits à la consommation sur le dos.

Puis vous êtes également tombé au chômage ou vous avez divorcé.

Dans ce cadre, vous n'arrivez plus à payer vos échéances.

Vous êtes allé voir votre banquier mais il ne veut pas renégocier votre prêt.

La solution du rachat de crédit est de contacter un organisme spécialisé en rachat de crédit qui va littéralement racheter vos crédits et ainsi vous sortir de votre situation de surendettement.

Concrètement, l'organisme va payer à votre banque tout ce qu'il reste à payer et comme l'organisme a payé pour vous c'est maintenant à lui que vous devez payer un crédit.

Comment ça marche le rachat de crédit ?

On est souvent surpris en regardant les publicités de rachat de crédit sur le web ou en recevant par mail des simulations de rachat de crédit.

Vous avez en effet de magnifiques graphiques comme ci-dessous où vous voyez qu'avant vous payiez 3500 euros/mois de crédits et qu'ensuite, grâce à votre opération de rachat de crédit, vous n'en payez plus que 2100/mois.

Opération fort utile pour se débarrasser de son surendettement ...

Avec cette présentation la plupart des gens ont l'impression que grâce à une opération financière un peu mystérieuse et compliquée de rachat de crédit ils payent moins de crédit.

Bien sur c'est tout l'inverse, ce que vous payez moins, c'est vos mensualités.

Le paiement du montant global sera en fait allongé sur une durée plus longue, afin d'arriver à faire baisser vos mensualités.

Vous aviez donc déjà payé une partie du coût de votre crédit sur les années précédentes et vous repartez pour un nouveau tour avec une échéance qui sera plus longue et avec un taux en rapport car vous êtes bien sur un client déjà en difficulté.

Conséquence : le coût global de votre crédit sera certes plus élevé à l'arrivée mais vous ne le sentirez pas car vos mensualités auront baissé.

Alors, le rachat de crédit, c'est du bidon ?!

Absolument pas ! Bien au contraire, le rachat de crédit est un moyen très  efficace et astucieux de se libérer du surendettement et de pouvoir enfin vivre sereinement le quotidien sans avoir des fins de mois compliquées ou de se retrouver dans des situations familiales catastrophiques.

Logiquement, comme pour tout service, le rachat de crédit a un coût. Il est  important mais à la hauteur des sommes investies. Et puis, à nouveau, tenez compte qu'au quotidien vous ne ressentirez pas ce coût car vos mensualités auront baissé.

Vous aurez simplement à payer quelques années de plus.

Le plus efficace pour tester l'efficacité du système sera de réaliser des simulations de rachat de crédit.

Beaucoup de sites internet en réalisent.

Tous les avantages du rachat de crédit

• Le rachat de crédit vous offre une baisse du taux d'endettement

• Le rachat de crédit permet de réaliser une baisse des mensualités, beaucoup d'organismes proposent des baisses allant jusqu'à 60 %.

• Le rachat de crédit permet d'avoir une stabilité bancaire : vous pouvez continuer avec votre banque

• Le rachat de crédit offre une stabilité familiale : vous n'êtes pas poussé à la dernière extrémité que représente la revente de votre logement

• Et surtout, avec le rachat de crédit vous avez une vie au quotidien beaucoup moins contraignante au niveau financier car votre pouvoir d'achat, grâce à la baisse des mensualités, va retrouver un niveau plus confortable

Si le rachat de crédit vous semble une solution intéressante pour votre problème de surendettement, vous pouvez consulter le site que nous lui avons entièrement consacré :

Surendettement : les solutions

Il y a 4 moyens de se sortir d'un surendettement.

• Le rachat de crédit

• Le dossier de surendettement

• Le rétablissement personnel

• La vente à réméré

Le rachat de crédit pour sortir du surendettement

Une solution qui a le grand avantage de la rapidité et de l'efficacité.

Elle vous évite également d'être fiché au fichier de la Banque de France qui vous suit pendant une dizaine d'années ( le fameux FICP : Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers).

Pour un coût au final pas si élevé par rapport au service rendu.

On vous le détaille au complet ici : Le rachat de crédit

Le dossier de surendettement

Une solution administrative qui a le mérite de résoudre bien des cas.

Attention : elle peut être lourde de conséquences ( vente de vos biens, inscription au FICP qui vous empêchera pendant longtemps de vous acheter un bien à crédit, une voiture ou un appartement par exemple ...)

On vous le détaille au complet ici : Le dossier de surendettement

Le rétablissement personnel pour sortir du surendettement

Un juge va prononcer votre "faillite civile", ce qui entrainera la vente obligatoire de tous vos biens (sauf les meubles).

On vous le détaille au complet ici : Le rétablissement personnel

La vente à réméré pour sortir du surendettement

Une solution originale et peu connue :  le logement dont vous êtes propriétaire est vendu mais vous restez dedans en tant que locataire. L'argent récolté va servir à rembourser vos dettes.

On vous le détaille au complet ici : La vente à réméré

 

 

Surendettement : le dossier de surendettement

 

Quand on est surendetté, il arrive fatalement un moment où on a envie de dire : STOP

Non seulement vous n'avez plus assez d'argent pour vivre décemment au quotidien et ça se termine toujours par des fins mois à découvert mais en plus de cela vous êtes relancé en permanence par vos créanciers qui réclament vos impayés.

Le problème est que de toute bonne foi vous n'avez pas assez d'argent pour les rembourser.

Vous n'avez pas de solutions et vous ne voyez pas comment tout cela va se finir.

Surtout face aux mastodontes financiers et juridiques que sont les banques et autres sociétés de crédits .

Vous auriez besoin d'un intermédiaire qui vous permette de dialoguer d'égal à égal avec vos créanciers et de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

Le législateur a bien fait les choses puisque cet intermédiaire existe et qu'il s'appelle la commission de surendettement. Son action s'appuiera sur votre dossier de surendettement.

Parenthèse :

Avoir recours à une commission de surendettement est une démarche longue et lourde de conséquences, même si elle résout le problème.

Et il y a surendettement "lourd" et surendettement "léger".

Tout ça pour vous dire qu'avant d'avoir recours au dossier de surendettement, nous ne saurions trop vous conseiller de vous pencher sur d'autres solutions comme le rachat de crédit par exemple, qui a l'avantage pour les surendettements légers d'être une solution rapide, facile à mettre en place, efficace et sans conséquences aussi lourdes que celles du dossier de surendettement (telle que l'inscription au fichier de la Banque de France ou la revente de votre logement, par exemple)

Le montage d'un dossier de surendettement et la procédure de surendettement ne sont pas des choses compliquées mais il y a beaucoup de choses à savoir !

Alors plutôt que de vous présenter des paragraphes longs et indigestes nous avons préféré vous présenter le sujet sous forme de questions-réponses, telles que vous vous les posez peut-être :

A quoi sert le dossier de surendettement ?

On vient de le voir le dossier de surendettement est souvent le dernier recours quand on a tout essayé.

Quand vous en montez un et que vous faites appel à la commission de surendettement, vous n'êtes plus le petit poucet face aux banques mais vous avez l'administration qui vous assiste.

Attention ! Cela ne veut pas dire que vous allez ressortir de la procédure avec vos crédit annulés.

Cela signifie que les choses seront traitées de façon équitable et que des solutions vous seront proposées à vous et à vos créanciers par la commission de surendettement pour résoudre votre surrendettement.

Constituer ce dossier vous sera également bénéfique car cela vous permettra de formaliser de façon précise votre situation, ce qui est la meilleure façon de traiter un problème.

Qui peut monter un dossier de surendettement ?

Seule la personne surendettée est en droit de saisir la commission de surendettement. Les créanciers ne peuvent en aucun cas le faire et ils ne peuvent non plus obliger la personne surendettée à le faire.

Quand monter son dossier de surendettement ?

En général les gens qui ont monté un dossier de surendettement répondent laconiquement : quand il est trop tard.

Et c'est vrai que la quasi-majorité des dossiers de surendettement sont montés quand il est trop tard.

Cela ne veut pas dire qu'il faut en monter un quand on commence à avoir des difficultés à payer ses factures car la procédure laisse de telles traces que l'on ne peut s'engager dedans à la légère et trop tôt.

Cela veut signifie que trop souvent, les personnes surendettées ont attendu que la situation se dégrade de façon dramatique pour agir.

Si vous lisez ces lignes c'est que vous avez un problème de surendettement.

Alors prenez le dès maintenant à bras le corps et étudiez les solutions qui sont applicables dès maintenant ( rénégociation avec votre banquier, réduction du train de vie, revente de certains biens, mise en place d'un rachat de crédit par exemple).

Et peut-être un jour pourrons nous répondre à la question du début : Jamais.

A qui s'adresser pour le traitement de son dossier de surendettement ?

A la commission de surendettement de votre domicile. C'est là que sera traité votre dossier de surrendettement. 

En France les choses sont bien organisées puisque ces commissions sont départementales. On trouve leur secrétariat dans les succursales de la Banque de France.

Au niveau administratif, la commission est présidée par le préfet.

Où se procurer son dossier de surendettement ?

Il faut s'adresser à cette même commission.

Que comporte un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement comporte :

Les informations relatives à l'identité du demandeur

• Sa situation professionnelle et familiale

• Une liste précise de ses revenus, salaires ou produits d'épargne

• Une liste précise de ses biens (maison, voiture, etc ...)

• Une liste précise de ses charges et de ses dettes

• Les photocopies de tous les documents justificatifs

Il n'y a aucune obligation en ce domaine mais il est conseillé d'accompagner le dossier de surendettement d'une lettre ou vous pourrez expliquer de façon moins administrative ce qui vous arrive, le contexte dans lequel cela se passe (familial ou professionnel). Ce que vous avez déjà essayé de faire  pour redresser votre situation.

Le dossier de surendettement peut être soit déposé au secrétariat de la commission de surendettement soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment saisir la commission de surendettement ?

En déposant son dossier de surendettement au secrétariat de la commission, de la façon que nous venons de décrire.

Qui compose la commission de surendettement chargée d'étudier votre dossier ?

Les commissions de surendettement comprennent 6 membres :

• le préfet - Président
• le trésorier payeur général- Vice Président
• le directeur départemental des services fiscaux
• un représentant des associations familiales ou de consommateurs
• un représentant des banques et organismes de crédit
• le représentant local de la Banque de France -Secrétaire

Recevabilité du dossier de surendettement

La première démarche de la commission est de vérifier si votre dossier de surendettement est recevable.

Les critères principaux de recevabilité du dossier de surendettement sont :

• Que le demandeur soit en réelle situation de surendettement (certaines personnes mal intentionnées organisent leur insolvabilité - dissimulation de biens, revente/donation à des proches, etc ... - puis montent un dossier de surendettement pour échapper à leurs créanciers, alors qu'elles pourraient parfaitement payer grâce à la revente de ces biens).

• Que l'endettement ne soit pas professionnel. En effet, la commission ne traite que les surendettements de particuliers.

• Que le demandeur soit de bonne foi.

Ce dernier point peut faire sourire mais il est fondamental et rejoint le premier point. Tout dissimulation ou manipulation de ses biens immobiliers, salaires et autres flux financiers sera une preuve de mauvaise foi et rendra rédhibitoire l'accès à la commission de surendettement.

Le traitement de votre dossier par la commission de surendettement

Il se fait en plusieurs étapes

Etape administrative

La commission  reçoit votre dossier de surendettement et en accuse la réception.

La date d'accusé de réception du dossier de surendettement devient la date officielle de saisie de la commission de surendettement

Etape d'étude de la recevabilité du dossier de surrendettement

La commission de surendettement va dans un premier temps étudier la recevabilité de votre dossier de surendettement (voir ci-dessus) en faisant une analyse des éléments que vous lui avez transmis.

Une fois cela fait, elle vous informera de la recevabilité de votre demande.

Etude du dossier de surendettement et proposition de plan de redressement

A partir de là, si le dossier de surendettement est recevable, la commission de surendettement a 9 mois afin de proposer à la personne en état de surendettement et à ses créanciers des mesures de désendettement qui seront homologuées et mises en place par le juge de l'exécution.

 

3 types de mesures peuvent vous être proposées :

• un plan conventionnel de redressement

• des mesures homologuées par le juge

• une procédure de rétablissement personnel.

Les mesures sont détaillées un peu plus pas dans la page.

Afin de pouvoir prendre sa décision, la commission de surendettement pourra :

• Convoquer des tiers dont elle juge la présence utile au dossier.

• Prendre des informations auprès des établissements de crédit, des administrations, des services de centralisation des risques et des incidents de paiement bancaire, des organismes de sécurité et de prévoyance bancaire.

• Recevoir un appel des créanciers (ils bénéficient d'un délai de 30 jours afin de contester le passif fourni par le débiteur et pour fournir les justificatifs de leur créance).

• Prendre des informations auprès des collectivités locales.

Décision de la commission de surendettement et application des mesures

Une fois son étude du dossier de surendettement terminée, la commission de surendettement donne  une décision motivée qui sera notifiée à la personne surendettée et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un recours pourra être exercé, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la commission, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance.

Si aucun recours n'est présenté, la commission de surendettement transmet au juge les mesures qu'elle a recommandé pour qu'il leur donne force exécutoire et qu'elles soient appliquées concrètement.

A savoir : la décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais elle  peut faire l'objet d'un pourvoi en  cassation.

Les mesures proposées par la commission de surendettement

La principale mesure est le plan conventionnel de redressement. Parallèlement à ce plan d'autres mesures peuvent être prises, elles sont présentées à la suite de ce paragraphe.

Le plan conventionnel de redressement

La démarche première de la commission de surendettement sera de mettre en place un plan conventionnel de redressement.

Ce plan repose sur deux axes : la négociation avec les créanciers et l'apuration des dettes par la revente des biens du surendetté.

Négociation avec les créanciers

Concrètement la commission va négocier à l'amiable avec les créanciers un rééchelonnement des dettes ou leur report.

Elle aura cette démarche, par exemple, avec :

• Les organismes de crédit

• Les banques

• Les propriétaires (loyers)

• Les entreprises de services aux particuliers comme votre fournisseur d'électricité, de gaz, d'internet, de téléphonie.

• Les commerçants qui vous ont vendu une voiture, un ensemble de salon alcantara design,une cuisine toute équipée, l'écran plat dernier cri qui sert le café, etc ...

• L'administration fiscale

Bref, toutes les sociétés qui veulent récupérer leur argent.

Le résultat de ces négociations pourra être :

• La réduction des taux d'intérêts

• L'abandon des pénalités pour retards de paiement

• La réduction sur les frais d'huissiers

• Des reports de paiements

• Des réechelonnements de paiements

La commission fait des propositions mais il faut bien garder à l'esprit qu'elle ne peut pas les imposer aux créanciers.

Ceux-ci ont toutefois souvent intérêt à mettre en pratique ces propositions car elles seront au final une chance supplémentaire d'être payé.

L'apurement des dettes par la revente des biens

Négocier avec les créanciers c'est bien. Dans la majorité des cas, cela ne suffit malheureusement pas pour rembourser ses dettes.

La commission pourra donc demander la vente des biens qui ne sont pas indispensables à la vie quotidienne.

Elle peut également procéder au déblocage d'une épargne bloquée telle que l'assurance vie, la participation, le PEL, etc ...

Si tout cela ne suffit pas, la commission pourra mettre en place une procédure de rétablissement personnel.

Le plan conventionnel de redressement est mis en place pour une durée maximale de 10 ans.

Toutes les parties, à savoir la commission, le surendetté et les créanciers doivent signer le plan.

Et que se passe t'il si les créanciers ne sont pas d'accord et qu'aucun plan de redressement n'est validé ?

Il se passe la chose suivante :

L'homologation des mesures

Dans ce cas la commission de surendettement peut émettre des recommandations qui seront transmises au juge.

Pour qu'elles soient appliquées, il faut qu'elles soient homologuées par le juge ce qui leur donnera force exécutoire.

Mesures parallèles dans le cadre du dossier de surendettement

Le plan conventionnel de redressement est donc la mesure principale prise par la commission de surrendettement.

 D'autres mesures sont prises à coté pour sécuriser la procédure, autant pour le surendetté que pour ses créanciers. Les voici :

La suspension des procédures de recouvrement en cours

Dans le cas où des créanciers apprendraient que leur débiteur n'est plus tout seul pour défendre ses intérêts  et qu'une intermédiation serait proposée par le biais d'une commission de surendettement, certains pourraient être tentés de mettre le paquet auprès du débiteur pour récupérer leur argent (saisie immobilière, saisie-vente du mobilier, etc ..).

Fort heureusement le législateur dans sa sagesse a prévu cela  : la commission peut, une fois la recevabilité du dossier de surendettement prononcée, demander au juge la suspension de ce type de procédures.

Cette suspension est valable pendant toute la durée de traitement de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement. Avec une limite maximale de 1 an.

Les créanciers reçoivent une notification de suspension et ne peuvent faire appel.

L'inscription obligatoire au FCIP

La personne surendettée sera automatiquement inscrite au FCIP ( Fichiers des incidents de remboursements des crédits aux particuliers).

Pour une durée de 10 maximum dans le cadre d'une procédure de plan conventionnel de redressement

Pour une durée de 8 maximum dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur la page que nous avons consacrée au sujet : Le FICP

Le minimum restant à vivre

Les créanciers engagent souvent des procédures de saisies sur salaire.

La commission de surendettement veuille cependant à ce que le surendetté ait sur son compte en banque un minimum d'argent pour pouvoir payer les dépenses indispensables de la vie courante, comme les frais alimentaires.

Ce montant est usuellement appelé le "reste à vivre" et il doit être égal, au minimum, au montant du RMI.

C'est bien sur un minimum. Selon le montant de la saisie et votre salaire, le montant peut être plus élevé.

 

Nous détaillons les autres solutions au surendettement, ici : Les solutions au surendettement.